Conditions Générales Clients du Site

CONDITIONS GENERALES CLIENTS DU SITE :

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)

CETTFRANCE.COM (« CGU »)

(Version juin 2023)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont conclues entre tout internaute naviguant, ou ayant accès aux fonctionnalités du Site (ci-après dénommé « Internaute ») et Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT).  

Le site www.Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)france.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par la société Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT), société à actions simplifiée, à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 921 250 809 et dont le siège social est situé 127 boulevard de la république. 59120,  Loos.

Aux fins des présentes, le Client est une personne physique, majeure effectuant un achat de service sur le Site en sa qualité de consommateur.

Le Partenaire est défini comme l’auto-entrepreneur indépendant ayant souscrit au Service de la Plateforme.

Les Services proposés sur le Site sont des services divers, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, le jardinage, le ménage, le bricolage.

Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et notamment des Prestations qui y sont proposées.

L’utilisation du Site implique l’acceptation des CGU par l’Internaute sans réserve. Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur le Site et figurent en bas de page.L’Internaute peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur La version des CGU applicables est celle en vigueur au jour de la navigation.

DÉFINITIONS

Client : désigne l’internaute, personne physique, utilisant la Plateforme dans le but d’être mis en relation avec un Partenaire pour bénéficier d’une Prestation en qualité de consommateur.

Compte : désigne l’espace créé via le Site exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à certains Services.

Commande : désigne une commande d’une Prestation faite par un Client.

Contenu : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme .

Élément(s) : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, vidéos, dessins, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)e liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via la Plateforme.

Identifiant(s) : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte.

Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site ou l’Application.

Partenaire : désigne un travailleur indépendant exerçant une activité de “Multi-services” ou “homme toutes mains” pouvant exercer des Services à la Personne s’il y est régulièrement autorisé.Le PARTENAIRE est régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations éligibles au crédit d’impôt Service à la Personne.

Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) France accessible depuis le Site permettant de réaliser les Services.

Prestation : désigne une prestation de Service à la Personne rendue à domicile par un Partenaire à un Client.

Service(s) : désigne l’ensemble des produits, services, informations, outils proposés sur le Site.

Utilisateur : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme. 

  1. FONCTIONNALITÉS DU SITE

A partir du Site, l’Internaute peut notamment :

  • Découvrir les services proposés par les Partenaires ;
  • Effectuer des réservations des services proposés par les Partenaires selon les modalités prévues;
  • Publier des avis sur les prestations proposées sur le Site ;
  • Bénéficier d’un système de recherche avancé ;
  • Bénéficier d’un système de live chat entre Utilisateurs et d’un système d’appel
  • De chercher et d’offrir des services à destination du domicile dans un cadre légal et sécurisé ;
  • De se mettre directement en relation entre Client et Prestataire pour la réalisation de ces prestations de services ;

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Internaute.

  1. RÔLE DE Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)

Sur le Site Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) a un rôle d’opérateur de plateforme en ligne proposant à des Partenaires indépendants un service d’intermédiation. Ce Service permet aux Clients de prendre connaissance des offres des Partenaires et d’effectuer une réservation et un paiement des Prestations en ligne. Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’est qu’un simple intermédiaire mettant à disposition une solution d’intermédiation afin de permettre la mise en relation entre les Partenaires et les Clients. Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) intervient comme simple intermédiaire technique.

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces et de mise en relation entre les Partenaires et le Client. Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’est ni recruteur, ni employeur et n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Client ou des Prestataires. Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’est pas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Client et un Prestataire et n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Clients et Prestataires.

  1. RÉFÉRENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES PARTENAIRES

Pour accéder au Service, le Partenaire doit avoir conclu un contrat auquel sont annexées les présentes CGU  et qui précise les conditions de la relation. 

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) est rémunérée par le Partenaire en contrepartie de la mise à disposition du Service au moyen d’une commission.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles applicables aux Partenaires souhaitant proposer des Services sur la Plateforme sont régies par des Conditions Générales de Services spécifiques disponibles sur demande par courriel support@cettfrance.com.

Le Service n’est ouvert qu’à des Partenaires étudiants et micro-entrepreneurs professionnels sélectionnés par Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT). 

Pour ce faire, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)  prend en compte les critères suivants :

  • être établi en France ;
  • avoir plus de 16 ans
  • agir en tant que professionnel au sens de la législation et réglementation ;
  • disposer d’un certificat de scolarité justifiant le statut d’étudiant
  • être établi en tant que micro-entrepreneur “homme toutes mains” et disposer d’un numéro SIRET
  • avoir pris connaissance et accepter le CONTRAT, dont le CONTRAT DE SERVICE DE PAIEMENT

du PSP ainsi que les Conditions Générales Client

  • être dûment enregistré auprès des autorités fiscales et respecter toutes les obligations imposées aux micro-entrepreneurs (cotisations URSSAF notamment)
  • avoir fourni à CETT et au PSP toutes les informations requises par ces derniers (informations utiles au référencement VENDEUR) et s’engager à fournir à CETT et au PSP toutes informations requises ultérieurement ou modifications concernant les informations précédemment fournies, pendant la durée d’utilisation du SERVICE MARKETPLACE ;
  • avoir obtenu l’acceptation du PSP d’ouvrir un COMPTE DE PAIEMENT pour le PARTENAIRE MANAGER uniquement.

Le prix du Service est à la charge du Partenaire, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) est rémunéré par le prélèvement d’une commission appliquée sur les ventes opérées via le Service.

Outre le non-respect par le Partenaire de ses obligations légales et contractuelles, le compte de ce dernier peut être désactivé et ses offres supprimées de la Marketplace si le Partenaire :

  • Commet un quelconque agissement illégal;
  • Extrait ou collecte des données personnelles de CLIENTS ou tout autre utilisateur de la MARKETPLACE par un moyen quelconque;
  • Extrait, enregistrer ou exploiter, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image
  • Stocke, diffuse ou publie tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, pornographique, notamment sexuel, incitant à la haine, au suicide, à la discrimination, à la commission de crimes et délits, révisionniste, contraire aux bonnes moeurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
  • Stocke, diffuse ou publie, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
  • Publie sur la MARKETPLACE des CONTENUS pour le compte d’un tiers ;
  • Usurpe l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
  • Stocke, diffuse ou publie tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de CETT

  1. CLASSEMENT DES OFFRES ET TRANSPARENCE

Les Services sont présentés à l’Acheteur et/ou l’Internaute selon les paramètres de classification définis ci-dessous : Par défaut, les Services proposés sur le site cettfrance.com sont des Services PARTENAIRE et  les règles standards du classement des offres sont basées sur les critères suivants (classés par ordre d’importance). Ces critères sont les mêmes sur toutes les pages du site :

  • Les avis clients : un avis client est une évaluation, un commentaire ou une opinion exprimée par un utilisateur ou un consommateur au sujet d’un produit, d’un service ou d’une expérience qu’il a vécue avec le Partenaire. Ils contiennent une évaluation numérique (note attribuée au service sur une échelle de 1 à 5 qui représente le niveau de satisfaction du Client), des commentaires écrits et/ou des photographies.
  • L’ancienneté : les services sont classés en fonction de leur ancienneté sur la plateforme.

Par défaut, certaines catégories générales sont présentes sur le site,  telles que :

  • À propos : cette catégorie présente la plateforme.
  • Nos étudiants : cette catégorie regroupe tous les Partenaires présents sur la plateforme et permet à l’Internaute une recherche par Partenaire
  • À savoir : cette catégorie regroupe des informations sur divers sujets à savoir par exemple comment créer sa micro entreprise, la facturation et le devis sur la plateforme…
  • Tuto Vidéo : cette catégorie regroupe plusieurs vidéos explicatives
  • Contact

Ces catégories et critères peuvent évoluer selon les périodes et époques de l’année.

Ainsi, plus un Service est populaire et génère d’avis clients positifs sur la plateforme, plus son classement sera élevé. Dès lors, les douze séjours qui connaissent le meilleur score bénéficient d’un meilleur classement. En cas d’égalité de score entre deux services ou si les services ne disposent pas d’avis clients, alors ils sont classés du plus récent au plus ancien. 

À certaines occasions (points forts du commerce, saisonnalité, nouveautés, événements, etc.), certaines catégories, sous-catégories de Services ou types de Services peuvent être proposés en priorité pendant une période donnée.

L’Internaute peut ainsi rechercher un service via la catégorie “Nos étudiants”.

Par ailleurs, CETT peut privilégier des Services spécifiques dans le classement. Ces Services sont proposés par des partenaires ayant soit signé un partenariat privilégié avec CETT , soit bénéficié d’un éventuel service de parrainage mis en place par CETT. Ce classement préférentiel est justifié par des considérations économiques et commerciales, notamment l’existence d’une rémunération pour ce classement préférentiel qui sera précisée à côté des offres concernées conformément aux obligations légales liées à la Marketplace.

Il est  possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en affinant la recherche par la sélection d’un critère de tri différent selon :

  • Mot clef
  • Catégorie de services recherchés
  • Budget
  • Localisation
  1. ACCES AUX SITE ET AUX FONCTIONNALITES 

Le site est accessible à l’adresse : www.cettfrance.com

L’Accès au Site est gratuit pour tout Internaute. Ainsi tout Internaute peut gratuitement consulter les produits référencés sur le Site.

Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet…) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet.

Toutefois, certaines fonctionnalités telles que la commande de services, le suivi de commande ou encore le dépôt d’avis nécessitent la création d’un compte et sont réservées aux Clients. Le Site est accessible à tout Internaute disposant de la capacité juridique lui permettant de souscrire aux présentes CGU,

  • Le compte client

Afin de pouvoir bénéficier de certaines fonctionnalités telles que la commande de services, l’Internaute doit disposer d’un compte.

La création du compte est gratuite pour le Client. Dans le cadre de son Compte, le Client doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. Ce dernier s’engage à fournir à Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) des données exactes et à jour.

Le Client ne peut créer qu’un seul compte Client sur le Site.

Le compte Client est personnel. Dès lors, le Client est responsable de toute action réalisée à compter de son compte.

Il est de la responsabilité du Client d’avertir Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) s’il remarque une utilisation frauduleuse de son compte ou suspecte que ses identifiants aient pu être divulgués. La Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) décline toute responsabilité quant à une utilisation frauduleuse du compte client par un tiers ou aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

  • Suppression du compte client

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) se réserve le droit de supprimer ou de bloquer momentanément le compte du Client notamment en cas de non-respect des stipulations précisées ci-dessus, de violation de l’article « COMPORTEMENT SUR LE SITE » ou de son obligation de paiement des commandes.

Le Client peut également demander la suppression de son compte en contactant : support@cettfrance.com .

  1. COMMANDE ET RÉALISATION DES PRESTATIONS

Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en français.

En cas de commande, votre cocontractant est le Partenaire en cas d’achat d’une Prestation  Les informations relatives au Partenaire sont accessibles depuis la page détaillée du Partenaire. 

1- Modalités de la commande

Les différentes étapes permettant au Client de passer la Commandes sont décrites ci-dessous :

Le Client peut accéder à la fiche d’un Partenaire de plusieurs manières :

  • En se servant de la carte géographique par un clic sur le département de son choix, ou;
  • En effectuant une recherche par typologie de service recherché, ou;
  • En accédant à la rubrique “Nos étudiants”, ou;
  • En acceptant un service proposé par un Partenaire, ou;
  • En déposant une demande de service sur le Site.

Ensuite, le Client prend connaissance des Services proposés par Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) selon le détail proposé sur la fiche du Partenaire

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées et renseigner la date et l’heure souhaitée.

Le Client et le Partenaire peuvent échanger via un service de messagerie afin de préciser la demande sur les services à réaliser, l’adresse de la prestation et les options éventuelles proposées par le Partenaire.

Le Partenaire effectue alors un récapitulatif de la demande, le Client dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser le service proposé.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu’aux horaires indiqués sur le Site, ces dates et horaires sont celles décidées par le Partenaire.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et que le Partenaire ne s’y engage pas.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d’un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

Une fois que le Client accepte le récapitulatif, il peut procéder au paiement directement sur la plateforme.

Lorsqu’il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l’accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé un délai de 48 heures, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.

Si le Partenaire valide la commande et la Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) adresse alors au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comprenant un lien permettant de contacter à tout moment le Service Client.

2- Rétractation et annulation d’une commande

2.1. Droit de rétractation et effets

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans motif, sous 14 (quatorze) jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Ce délai commence à courir à compter du jour ouvrable suivant la validation du Partenaire de la prestation, le Client est informé de la confirmation de la Commande par courrier électronique.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse : support@cettfrance.com sa décision de rétractation grâce au formulaire-type prévu en annexe n°1 des présentes avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client au contrat entre le Client et le Partenaire, le remboursement des paiements reçus concernant les prestations initiales interviendra au plus tard quatorze jours à compter de la date de rétractation.

2.2. Réalisation d’une prestation avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services débute avant la fin de délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat alors le consommateur peut expressément renoncer à son droit de rétractation par le biais d’une case à cocher d’acceptation des présentes avant la validation de sa commande. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de service sont pleinement exécutées.

2.3. Annulation d’une commande hors droit de rétractation

Lorsque le Client souhaite annuler une commande :

  • Si le délai de rétractation est expiré ou ;
  • Si le Client a renoncé à l’exercice de son droit de rétractation par la réalisation d’une prestation avant la fin de ce délai

Alors, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :

  • Annulation sept jours calendaires (7) avant l’exécution de la prestation : aucun frais d’annulation ;
  • Annulation soixante douze (72) heures avant l’exécution de la prestation : frais d’annulation à hauteur de cinquante pour cent (50%) du montant total de la prestation
  • Annulation moins de vingt quatre heures (24) avant l’exécution de la prestation : frais d’annulation à hauteur de la totalité du montant de la prestation.

Si le PARTENAIRE est à l’origine de l’annulation de la Prestation, alors le Client est remboursé intégralement du montant payé.

3- Prix des Prestations et paiement

Le prix de chaque Prestation proposée par le Partenaire au travers du site https://www.cettfrance.com/ est indiqué sur la fiche de la Prestation en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

Chaque Partenaire  détermine et renseigne de manière autonome et indépendante les prix de vente de ses produits.  Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’intervient aucunement dans la détermination du prix des Prestations vendues par ses Partenaires.

Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site. Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.

Le Client a également la possibilité de recharger son Wallet sur CETT via sa carte bancaire. 

Le Site fait appel à la société STRIPE pour la gestion des flux financiers, établissement de paiement. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Client consent à ces conditions générales d’utilisation. Sur chaque transaction effectuée, STRIPE prélève une commission de 1,5% du prix de la PRESTATION ainsi que 25 centimes, ces frais sont définis comme des frais de service à la charge du CLIENT.

Le prix des Prestations fait l’objet d’un prélèvement immédiat dès lors que le Client a réalisé l’achat. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon mensuelle par défaut. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.

  1. Facturation

La facture est éditée par le Partenaire et est transmise au Client par le biais du service de messagerie en ligne disponible sur l’espace du Client.

  1. Exécution des prestations

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’intervient pas au moment de la Prestation, celle-ci relève de la seule responsabilité et des seules compétences du Partenaire.

À l’issue de la Prestation, le Client évalue le Partenaire et le Prestataire évalue le Client, par l’intermédiaire d’un système de notation. Les Conditions Générales relatives aux avis clients se trouvent ici  : https://www.cettfrance.com/conditions-dutilisation-des-avis-client-cett-et-classement-des-services/

  1. PAIEMENT

Le paiement des commandes se fait directement via le Site.

Pour le paiement des commandes réalisées via le Service Marketplace, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)  fait appel au prestataire de service de paiement STRIPE dont l’acceptation des conditions de services est une condition à l’inscription au Service. (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr)

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Sur les contenus mis en ligne par les Clients

L’ensemble des Contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, etc… ), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous à Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT).

Les utilisateurs sont libres de publier ou non de tels Contenus sur le Site via notamment le service « Partage de photos » et acceptent que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site.

Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d’engager leur responsabilité en tant qu’éditeur du Contenu au sens de la loi, et accordent sur le dit Contenu, pour toute la durée de publication, à la Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, Partenaires techniques et autres utilisateurs du Site.

Les utilisateurs autorisent également que leur nom puisse être associé au Contenu et acceptent que cette association ne soit pas toujours faite. Par leur publication, les utilisateurs autorisent qu’un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur internet, notamment sur d’autres sites et/ou blogs et/ou pages web de la Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) incluant notamment les pages des réseaux sociaux Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT).

En postant un avis ou commentaire l’utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à la Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) le droit d’utiliser, de stocker, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, d’exploiter, de distribuer et d’afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l’avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d’utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l’avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment internet, emailing,, affichage, publicité et supports assimilés, dans le monde entier et ce pour une durée de 10 ans.

  • Propriété Intellectuelle de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Utilisateurs (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Marketplace ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés, est strictement interdite.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre de l’exploitation du Site, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) collecte et traite les données à caractère personnel des Clients nécessaires à l’exploitation du Site. Pour plus d’informations la politique de traitement des données à caractère personnel est disponible  ici https://www.cettfrance.com/politique-de-confidentialite/ .

  1. COMPORTEMENT SUR LE SITE

En naviguant et en utilisant les services du Site l’Internaute s’interdit notamment de :

  • Commettre un quelconque agissement illégal ;
  • Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
  • Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
  • Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
  • Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)

  1. SUPPRESSION DES CONTENUS DÉPOSÉS PAR LES CLIENTS

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT).

L’Utilisateur doit signaler à la Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) tous les agissements contraire aux présentes à l’adresse : support@cettfrance.com. L’Utilisateur peut faire supprimer les Contenus déposés sur le Site en formulant une demande par le même contact.

Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l’accès au contenu.

  1. RESPONSABILITÉ

1- La responsabilité de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d’intermédiaire numérique, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d’un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT), la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur.

Le rôle de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) se limite à mettre en relation les Partenaires et les Clients et à héberger les Contenus publiés par ces derniers et n’a pas l’obligation d’effectuer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs et les Clients. Toutefois, si elle l’estime ou si une notification lui a été faite concernant un contenu manifestement illicite, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT)  se réserve le droit de retirer ce dernier du Site.

Le rôle de CETT est limité à celui d’hébergeur de contenu sur une plateforme en ligne, CETT n’est nullement responsable des obligations légales qui incombent au PARTENAIRE telles que, sans que cette liste ne soit limitative, le fait d’être dûment enregistré auprès des autorités fiscales et respecter toutes les obligations imposées aux micro-entrepreneurs (cotisations URSSAF notamment).

2- Responsabilité de l’Utilisateur

 En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité de Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

  • Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;
  • Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;
  • La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.
  1. SERVICE CLIENT

En cas de demande ou de réclamation relative au Site, l’Utilisateur peut contacter le service client sur l’adresse e-mail suivante : support@cettfrance.com

  1. MODIFICATIONS DES CGU

Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

  1. LÉGITIMITÉ

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n’affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

  1. MÉDIATEUR

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le PARTENAIRE sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la mission, ceux-ci s’engagent à en informer CETT par mail à l’adresse électronique suivante :  support@cettfrance.com

A compter de notification par le Client ou le PARTENAIRE du service de traitement des litiges CETT, une tentative de médiation sera engagée afin de proposer une solution amiable permettant de mettre un terme au différend. Le nom d’un médiateur sera communiqué à première demande.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les relations entre les Partenaires, Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) et les Clients sont régies par le droit français. 

ANNEXE 1. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Modèle de formulaire de rétractation, à adresser le cas échéant à Corporation Étudiante Tous Travaux (CETT) par courrier ou par email en écrivant à support@cettfrance.com.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une Prestation commandée)

A l’attention de : support@cettfrance.com

Conformément à l’article 6.2 des Conditions Générales Client, je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat pour la prestation de services ci-dessous :

[Description de la Prestation commandée]

Signée le 2024

Nom :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Ne perdez plus de temps

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